Pourquoi devenir partie ¨¤ l¡¯Accord BBNJ? Quels en sont les avantages?
Vu l¡¯importance que rev¨ºt l¡¯Accord BBNJ pour l¡¯oc¨¦an, dont il vise ¨¤ am¨¦liorer la sant¨¦ et la r¨¦silience, tous les ?tats devraient b¨¦n¨¦ficier de sa mise en oeuvre. Par ailleurs, son objectif sera atteint de fa?on plus effective d¨¨s lors qu¡¯il jouira d¡¯une participation universelle.
Qu¡¯ils soient c?tiers ou sans littoral, tous les ?tats parties sont appel¨¦s ¨¤ b¨¦n¨¦ficier de l¡¯Accord ¨¤ titre individuel. Tout d¡¯abord, ils b¨¦n¨¦ficieront du partage des avantages d¨¦coulant des activit¨¦s relatives aux ressources g¨¦n¨¦tiques marines et aux informations de s¨¦quen?age num¨¦rique sur ces ressources. En outre, ils pourront prendre part aux d¨¦cisions concernant la cr¨¦ation et la mise en place des outils de gestion par zone, y compris des aires marines prot¨¦g¨¦es, et b¨¦n¨¦ficier de ces outils, et participer aux proc¨¦dures relatives aux ¨¦valuations d¡¯impact sur l¡¯environnement pr¨¦vues par l¡¯Accord. Enfin, ils pourront b¨¦n¨¦ficier d¡¯activit¨¦s de renforcement des capacit¨¦s et du transfert de technologies marines.
La participation ¨¤ l¡¯Accord ne va pas toutefois sans obligations. En particulier, il incombera aux Parties de prendre les mesures n¨¦cessaires pour assurer la mise en ?uvre et l¡¯ex¨¦cution des dispositions de l¡¯Accord, de contribuer au budget adopt¨¦ par la Conf¨¦rence des Parties et d¡¯?uvrer au bon fonctionnement des organes cr¨¦¨¦s par l¡¯Accord. Une aide pourra cependant ¨ºtre apport¨¦e aux ?tats dont les capacit¨¦s sont limit¨¦es.
Comment devenir partie ¨¤ l¡¯Accord BBNJ?
Les ?tats et les organisations r¨¦gionales d¡¯int¨¦gration ¨¦conomique peuvent devenir parties ¨¤ l¡¯Accord soit en y apposant leur signature puis en d¨¦posant un instrument de ratification, d¡¯approbation ou d¡¯acceptation (proc¨¦dure en deux ¨¦tapes), soit en d¨¦posant un instrument d¡¯adh¨¦sion (proc¨¦dure en une seule ¨¦tape).
³¢¡¯´¡³¦³¦´Ç°ù»å a ¨¦t¨¦ ouvert ¨¤ la signature de tous les ?tats et des organisations r¨¦gionales d¡¯int¨¦gration ¨¦conomique le 20 septembre 2023 et restera ouvert ¨¤ la signature au Si¨¨ge de l¡¯ONU ¨¤ New York jusqu¡¯au 20 septembre 2025. Pour signer l¡¯Accord pendant cette p¨¦riode, il convient de prendre rendez-vous avec la . Les signataires de l¡¯Accord doivent s¡¯abstenir de tout acte qui le priverait de son objet et de son but.
La signature n¡¯est toutefois que la premi¨¨re ¨¦tape de la proc¨¦dure permettant de devenir partie ¨¤ l¡¯Accord.
Pour devenir partie ¨¤ l¡¯Accord, l¡¯?tat ou l¡¯organisation r¨¦gionale d¡¯int¨¦gration ¨¦conomique doit exprimer son consentement ¨¤ ¨ºtre li¨¦ par celui-ci. Autrement dit, il doit d¨¦montrer, par une mesure concr¨¨te, qu¡¯il est d¨¦termin¨¦ ¨¤ assumer les droits et obligations cr¨¦¨¦s par l¡¯Accord.
Pour les ?tats et les organisations qui ont sign¨¦ l¡¯Accord, le consentement ¨¤ ¨ºtre li¨¦ peut ¨ºtre exprim¨¦ par voie de ratification, d¡¯approbation ou d¡¯acceptation.
Apr¨¨s le 21 septembre 2025, une fois la p¨¦riode de signature ¨¦coul¨¦e, tout ?tat ou toute organisation r¨¦gionale d¡¯int¨¦gration ¨¦conomique qui le souhaite pourra devenir partie ¨¤ l¡¯Accord par voie d¡¯adh¨¦sion (proc¨¦dure en une seule ¨¦tape).
Les actes de ratification, d¡¯approbation, d¡¯acceptation ou d¡¯adh¨¦sion accomplis au niveau international diff¨¨rent des actes du m¨ºme nom accomplis au niveau national, lesquels doivent ¨ºtre men¨¦s conform¨¦ment aux proc¨¦dures internes.
Au niveau international, le consentement ¨¤ ¨ºtre li¨¦ par l¡¯Accord doit ¨ºtre exprim¨¦ par le d¨¦p?t d¡¯un instrument de ratification, d¡¯approbation, d¡¯acceptation ou d¡¯adh¨¦sion aupr¨¨s du Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral de l¡¯Organisation des Nations Unies, qui est le d¨¦positaire de l¡¯Accord. La Section des trait¨¦s du Bureau des affaires juridiques du ³§±ð³¦°ù¨¦³Ù²¹°ù¾±²¹³Ù de l¡¯ONU a ¨¦tabli un mod¨¨le d¡¯instrument de ratification, d¡¯acceptation ou d¡¯approbation de l¡¯Accord BBNJ, qui peut ¨ºtre utilis¨¦ ¨¤ cette fin (voir le mod¨¨le d¡¯instrument en anglais et le mod¨¨le d¡¯instrument en fran?ais). Pour toute question ayant trait ¨¤ la signature de l¡¯Accord ou au d¨¦p?t des instruments de ratification, d¡¯acceptation ou d¡¯approbation, il convient de contacter la Section des trait¨¦s (treatysection@un.org).
On trouvera dans le d¡¯autres informations sur le droit et la pratique des trait¨¦s, concernant notamment les formalit¨¦s de signature et les proc¨¦dures de ratification, d¡¯approbation, d¡¯acceptation et d¡¯adh¨¦sion.
La liste des ?tats et organisations r¨¦gionales d¡¯int¨¦gration ¨¦conomique qui ont sign¨¦, ratifi¨¦, approuv¨¦ ou accept¨¦ l¡¯Accord ou qui y ont adh¨¦r¨¦ peut ¨ºtre consult¨¦e sur le site Web de la .
³¢¡¯´¡³¦³¦´Ç°ù»å deviendra effectif (? entrera en vigueur ? selon le terme consacr¨¦ par le droit des trait¨¦s) 120 jours apr¨¨s la date de d¨¦p?t du soixanti¨¨me instrument de ratification, d¡¯acceptation, d¡¯approbation ou d¡¯adh¨¦sion. ? cette date, l¡¯Accord deviendra contraignant pour tous les ?tats et organisations qui y sont parties ; autrement dit, tous les droits et obligations cr¨¦¨¦s par l¡¯Accord prendront effet.
Autres mesures pouvant ¨ºtre prises par les ?tats ou les organisations r¨¦gionales d¡¯int¨¦gration ¨¦conomique souhaitant devenir partie ¨¤ l¡¯Accord BBNJ
Lorsqu¡¯ils signent, ratifient, approuvent, acceptent l¡¯Accord ou y adh¨¨rent, les ?tats et les organisations r¨¦gionales d¡¯int¨¦gration ¨¦conomique peuvent entreprendre certaines actions relatives ¨¤ l¡¯Accord.
Application ¨¤ titre provisoire de l¡¯Accord
Tant qu¡¯il n¡¯est pas entr¨¦ en vigueur, l¡¯Accord peut ¨ºtre appliqu¨¦ ¨¤ titre provisoire par tout ?tat ou organisation r¨¦gionale d¡¯int¨¦gration ¨¦conomique qui en d¨¦cide ainsi et le notifie par ¨¦crit au d¨¦positaire au moment de la signature ou du d¨¦p?t de l¡¯instrument de ratification, d¡¯acceptation, d¡¯approbation ou d¡¯adh¨¦sion. Cette application ¨¤ titre provisoire prend fin ¨¤ la date de l¡¯entr¨¦e en vigueur de l¡¯Accord, ¨¤ moins que l¡¯?tat ou l¡¯organisation n¡¯y ait d¨¦j¨¤ mis fin auparavant par notification ¨¦crite.
Choix des proc¨¦dures de r¨¨glement des diff¨¦rends
Les diff¨¦rends relatifs ¨¤ l¡¯interpr¨¦tation ou ¨¤ l¡¯application de l¡¯Accord sont r¨¦gl¨¦s conform¨¦ment aux dispositions relatives au r¨¨glement des diff¨¦rends pr¨¦vues ¨¤ la partie XV de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (la Convention). Les ?tats et les organisations r¨¦gionales d¡¯int¨¦gration ¨¦conomique peuvent d¨¦cider, parmi les proc¨¦dures de r¨¨glement pr¨¦vues ¨¤ ladite partie XV, lesquelles ils souhaitent voir appliquer au r¨¨glement des diff¨¦rends relevant de l¡¯Accord.
Pour les ?tats et organisations parties ¨¤ la Convention :
Toute proc¨¦dure accept¨¦e par une partie ¨¤ l¡¯Accord qui est ¨¦galement partie ¨¤ la Convention en application de l¡¯article 287 de celle-ci (saisine du Tribunal international du droit de la mer, saisine de la Cour internationale de Justice, constitution d¡¯un tribunal arbitral conform¨¦ment ¨¤ l¡¯annexe VII de la Convention ou constitution d¡¯un tribunal arbitral sp¨¦cial conform¨¦ment ¨¤ l¡¯annexe VIII de la Convention) s¡¯applique au r¨¨glement des diff¨¦rends relevant de l¡¯Accord, ¨¤ moins que cette partie, lorsqu¡¯elle a sign¨¦, ratifi¨¦, approuv¨¦ ou accept¨¦ l¡¯Accord ou y a adh¨¦r¨¦, ou ¨¤ n¡¯importe quel moment par la suite, n¡¯ait accept¨¦ une autre proc¨¦dure pr¨¦vue ¨¤ l¡¯article 287 de la Convention;
- Toute d¨¦claration faite par une partie ¨¤ l¡¯Accord qui est ¨¦galement partie ¨¤ la Convention en application de l¡¯article 298 de celle-ci (article qui autorise les parties ¨¤ ne pas accepter telle ou telle proc¨¦dure obligatoire de r¨¨glement des diff¨¦rends en ce qui concerne telle ou telle cat¨¦gorie de diff¨¦rends) s¡¯applique au r¨¨glement des diff¨¦rends relevant de l¡¯Accord, ¨¤ moins que cette partie, lorsqu¡¯elle a sign¨¦, ratifi¨¦, approuv¨¦ ou accept¨¦ l¡¯Accord ou y a adh¨¦r¨¦, ou ¨¤ n¡¯importe quel moment par la suite, n¡¯ait fait une autre d¨¦claration pr¨¦vue ¨¤ l¡¯article 298 de la Convention.
Pour les ?tats et organisations non parties ¨¤ la Convention :
Toute partie ¨¤ l¡¯Accord qui n¡¯est pas partie ¨¤ la Convention est libre de choisir, par voie de d¨¦claration ¨¦crite soumise au d¨¦positaire, une ou plusieurs des proc¨¦dures de r¨¨glement des diff¨¦rends pr¨¦vus ¨¤ l¡¯article 287 de la Convention. Si elle ne fait pas de d¨¦claration, la partie est r¨¦put¨¦e avoir accept¨¦ la proc¨¦dure de r¨¨glement par recours ¨¤ un tribunal arbitral constitu¨¦ conform¨¦ment ¨¤ l¡¯annexe VII de la Convention;
- Toute partie ¨¤ l¡¯Accord qui n¡¯est pas partie ¨¤ la Convention peut d¨¦clarer par ¨¦crit qu¡¯elle n¡¯accepte pas une ou plusieurs des proc¨¦dures obligatoires de la Convention en ce qui concerne une ou plusieurs des cat¨¦gories de diff¨¦rends sp¨¦cifi¨¦es ¨¤ l¡¯article 298 de la Convention pour le r¨¨glement des diff¨¦rends relevant de l¡¯Accord.
R¨¦serves, exceptions et d¨¦clarations unilat¨¦rales
³¢¡¯´¡³¦³¦´Ç°ù»å n¡¯admet ni r¨¦serves ni exceptions autres que celles qu¡¯il autorise express¨¦ment dans certains articles. On entend par ? r¨¦serve ? ou ? exception ? toute d¨¦claration visant ¨¤ exclure ou ¨¤ modifier l¡¯effet juridique des dispositions d¡¯un trait¨¦. En vertu de l¡¯article 10 de l¡¯Accord, une partie peut d¨¦cider que l¡¯Accord ne s¡¯applique pas ¨¤ l¡¯utilisation des ressources g¨¦n¨¦tiques marines des zones ne relevant pas de la juridiction nationale et des informations de s¨¦quen?age num¨¦rique sur ces ressources qui ont ¨¦t¨¦ collect¨¦es ou produites avant l¡¯entr¨¦e en vigueur de celui-ci et ce, en le notifiant par ¨¦crit au d¨¦positaire au moment de la signature, de la ratification, de l¡¯approbation ou de l¡¯acceptation de l¡¯Accord ou de l¡¯adh¨¦sion ¨¤ celui-ci.
Contrairement ¨¤ ce qui est pr¨¦vu en mati¨¨re de r¨¦serves, l¡¯Accord autorise les ?tats ou les organisations r¨¦gionales d¡¯int¨¦gration ¨¦conomique ¨¤ faire des d¨¦clarations, notamment en vue d¡¯harmoniser leurs lois et r¨¨glements avec l¡¯Accord, d¨¨s lors que ces d¨¦clarations ne visent pas ¨¤ exclure ou ¨¤ modifier l¡¯effet juridique des dispositions de l¡¯Accord.
On trouvera dans le Manuel des trait¨¦s ¨¦tabli par la Section des trait¨¦s du Bureau des affaires juridiques du ³§±ð³¦°ù¨¦³Ù²¹°ù¾±²¹³Ù de l¡¯ONU d¡¯autres informations sur les r¨¦serves et d¨¦clarations unilat¨¦rales. Un mod¨¨le d¡¯instrument de r¨¦serve ou de d¨¦claration, ¨¦tabli dans les six langues officielles de l¡¯ONU, est disponible .